- libéralité rapportable
- дарение, предмет которого возвращается в состав наследственного имущества (после открытия наследства)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Imputabilité — L imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité de faire appliquer quelque chose à quelqu un d autre ou à quelque chose d autre. Sommaire 1 Origine 2 Droit pénal 3 Droit patrimonial et comptabilité 4 … Wikipédia en Français